vendredi 31 octobre 2014

Statut juridique de l'animal: l'Assemblée Nationale adopte le texte en deuxième lecture

Jeudi 30 octobre 2014, l'Assemblée Nationale a adopté en deuxième lecture le texte de l'amendement Glavany du 15 avril dernier.
Le texte va retourner au Sénat pour une nouvelle lecture d'ici fin novembre puis retournera une dernière fois a l'Assemblée Nationale qui aura le dernier mot.
On peut penser que le texte sera définitif avant Noël .
A suivre !

jeudi 30 octobre 2014

Le statut juridique de l'animal: examen en deuxième lecture actuellement à l'assemblée nationale !

L'examen en deuxième lecture du projet de loi sur la « MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808) a lieu en ce moment à l’assemblée nationale.
On se souviendra que dans le cadre de ce projet un amendement (N°59 de M.Glavany) avait été adopté le 15 avril dernier modifiant le statut juridique de l’animal en créant un nouvel article dans le code civil (Art. 515‑14) selon lequel «  Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »
Ce texte est examiné en deuxième lecture ce soir.
Vous pouvez suivre les débats en direct sur:

http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.html



mardi 28 octobre 2014

Statut juridique de l'animal, un amendement du député Gosselin pour modifier le texte initial

Le député UMP de la Manche Philippe GOSSELIN va déposer un amendement relatif au statut de l'animal sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui revient en seconde lecture le 30 octobre prochain.

L’objet de l’amendement proposé par M. Gosselin qui représente, non pas les intérêts des citoyens de sa circonscription mais le monde de l’élevage industriel,  est de faire ne sorte que la rédaction actuelle de l’amendement Glavany  de l’article 1erbiis soit « corrigée » pour ne laisser aucune ambigüité  «  susceptible d'être exploité par les détracteurs de l’élevage (sic) ».
Il est reproché à la rédaction actuelle  de (selon son analyse) remettre  en cause la classification traditionnelle du code civil concernant les biens et de ne plus préciser « à quelle catégorie les animaux appartiennent ».
En résumé, il ne veut surtout pas que les animaux puissent constituer une catégorie à part.
Rappelons que M.Glavany, lors du dépôt de son amendement, avait clairement précisé que celui-ci ne changerait rien sur le fond mais visait simplement à établir une cohérence entre le code rural (qui reconnait expressément la nature d’être sensible de l’animal) , le code pénal (qui le reconnait implicitement) et le code civil (qui ne disait rien).
Mais les « assurances «  de M. Glavany n’ont nullement rassuré les professionnels qui, dès le lendemain, se sont manifestés auprès du président de la république par une missive adressée à ce dernier par Xavier Beulin, patron de la FNSEA.

Il n’est pas étonnant que le lobby agricole représenté par M.Gosselin ait souhaité amendé le texte dans un sens qui dissipe de son point de vue toute ambigüité.
Nous verrons bien la suite qui sera réservée à cet amendement .
Je relève que dans l’exposé sommaire dudit amendement ,M. Gosselin précise que « le respect du bien-être animal constitue la première des priorités pour les éleveurs »…je reste dubitatif quant au sérieux de cette affirmation ; que le bien-être des animaux importe réellement à des petits éleveurs, je veux le croire .
En revanche, peut-on sérieusement soutenir, sans provoquer l’hilarité (ou la consternation) générale que les élevages industriels font du bien-être animal la « première » de leurs préoccupations ? Le bien-être animal est-il au cœur des préoccupations dans la ferme des mille vaches, le sera-t-elle dans les projets de fermes aux 250'000 poulets et de fermes industrielles de 1000 ou 5000 porcs ? Non bien entendu. La préoccupation principale est la rentabilité, point.
Gageons que ce n’set pas demain que la conditions animale s’améliorer en France ; bien au contraire tous les indicateurs actuels semblent aller dans le sens opposé, à savoir une dégradation des conditions de « détention » dans des élevages de plus en plus gigantesques. 

Le terme  de « bien-être » animal semble n’être qu’un mot creux de nature à endormir les consommateurs et citoyens.

Faisant à nouveau le point sur ce dossier le 30 octobre !


ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi l’article 1er bis :
« L’article 516 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les animaux sont des biens corporels meubles ou immeubles par destination. Ils sont des êtres sensibles, protégés par les textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime et du code pénal. »


dimanche 26 octobre 2014

USA : launch of the ICE Black Box to report animal abuse

National Sheriffs’ Association in partnership with ICE BlackBox and the Humane Society of the United States have launched a new feature within the ICE BlackBox app to report Animal Abusers.
This feature allows anyone to use the app to record abusers in the act. When the video is submitted to the NSA, an agent funded by the Humane Society of the United States will go into action and alert the local authorities, local county animal services to retrieve the animal and the district attorney to file charges. 

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dimanche 19 octobre 2014

France : la position des chasseurs sur le statut juridique de l'animal

Est-il besoin de rappeler la position des chasseurs au sujet du statut juridique de l'animal ?
Pour ceux qui ne la connaissent pas encore, voici un extrait d'un article du JSL qui est très éclairant sur le sujet :

Les chasseurs sont, bien sûr, opposés au droit de l’animal, ils prônent une utilisation raisonnable des animaux, tenant compte de leur bien-être, mais ne s’interd isant pas de les élever, les utiliser ou les consommer après leur avoir ôté la vie, de la façon la plus humaine possible. Reste, que la plupart des organisations de protection animale respectables ont, de longue date, été infiltrées par des adeptes du droit de l’animal. C’est la raison pour laquelle on voit ressurgir, à intervalles réguliers, des initiatives législatives ou réglementaires tendant à modifier les textes existants pour créer un véritable statut juridique de l’animal dans le code civil. Les conséquences de ce statut seraient dévastatrices pour notre mode de société et les chasseurs y sont, effectivement, totalement opposés, comme le sont les agriculteurs, les éleveurs, et à vrai dire, l’ensemble de la société."

La position nullement surprenante a le mérite d'etre claire .
Sachant que notre personnel politique est (c'est un euphémisme ) pour le moins "sensible" a l'amicale pression des chasseurs il est inutile de dire qu'une véritable  réforme du statut juridique de l'animal n'est pas pour demain.

Source: JSL ( Journal de Saône et Loire du 19 octobre 2014

Code rural: suppression de la présomption d'antériorité du défaut dans la vente d'animaux

La loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 supprime la présomption d'antériorité du défaut dans la vente d'animaux et modifie par son article 42 l'article L213-1 du code rural.
Cette disposition s'applique aux ventes postérieures au 15 octobre 2014.
Rappelons qu'auparavant il existait une présomption d'antériorité du défaut lorsque l'animal présentait un défaut apparaissant dans les 6 mois suivant la vente.L'acheteur n'avait alors pas à prouver que le défaut était antérieur a la vente.Désormais dans tous les cas de figure l'acheteur devra prouver l'antériorité du défaut .

Article 42

L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les références : « des articles L. 211-1 à L. 211-15 » sont remplacées par les références : « des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La présomption prévue à l'article L. 211-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques. »