mardi 22 avril 2014

Le droit au défi de la souffrance animale / émission sur France Culture du 22 avril

Si vous n'avez pas eu la possibilité d'écouter ce matin l'émission Culture Monde consacrée au droit au défi de la souffrance animale au cours de laquelle j'ai eu l'occasion de m'exprimer sur le sujet et notamment sur la portée de l'amendement adopté le 15 avril dernier à l'assemblée nationale , vous pouvez écouter ou réécouter celle-ci à partir du lien ci-après :

http://www.franceculture.fr/emission-culturesmonde-des-animaux-et-des-hommes-24-le-droit-au-defi-de-la-souffrance-animale-2014-0

samedi 19 avril 2014

France: une proposition de loi vise à instaurer un délai de prévenance d'au moins 30 jours pour les contrôles sanitaires dans les élevages


Mmes et Messrs les députés suivants ont déposé le plus sérieusement du monde ( le 1er avril... Cela ne s'invente pas) une proposition de loi visant à instaurer une obligation de prévenance  de 30 jours au minimum (!!!) des agriculteurs devant faire l'objet de contrôles sanitaires .
Inutile de préciser qu'avec 1 mois de préavis tout agriculteur indélicat aura largement le temps d'éliminer toute trace , tout élément pouvant lui nuire.
Ce type de plaisanterie a priori ferait rire dans tout pays démocratique et soucieux de la santé humaine et animale .Comment peut-on sérieusement en tant qu'élu de la république se joindre à un tel projet ?

Voici la liste des élus ( le texte intégral est consultable sur le site de l'assemblée nationale ) :

Thierry BENOIT, Francis HILLMEYER, Francis VERCAMER, François ROCHEBLOINE, François SAUVADET, Franck REYNIER, Jean-Christophe FROMANTIN, Jean-Paul TUAIVA, Jonas TAHUAITU, Maurice LEROY, Meyer HABIB, Philippe GOMES, Philippe VIGIER, Stéphane DEMILLY, Yannick FAVENNEC, Yves JÉGO, Alain MARLEIX, Antoine HERTH, Arlette GROSSKOST, Bernard ACCOYER, Bérengère POLETTI, Charles de LA VERPILLIÈRE, Claude STURNI, Damien ABAD, Dominique LE MÈNER, Éric STRAUMANN, Fernand SIRÉ, Franck MARLIN, Frédéric REISS, Gilles LURTON, Guénhaël HUET, Guillaume CHEVROLLIER, Jacques LAMBLIN, Jean-Louis COSTES, Jean-Luc REITZER, Jean-Marie TETART, Jean-Pierre DECOOL, Laure de LA RAUDIÈRE, Laurent FURST, Lionnel LUCA, Michel VOISIN, Olivier AUDIBERT-TROIN, Olivier DASSAULT, Olivier MARLEIX, Patrick HETZEL, Paul SALEN, Philippe Armand MARTIN, Philippe BRIAND, Philippe LE RAY, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Sylvain BERRIOS, Thierry LAZARO, Valérie LACROUTE, Jean LASSALLE, Yannick MOREAU, Véronique BESSE, Jean-Pierre BARBIER, Daniel FASQUELLE, Jean-Charles TAUGOURDEAU et Marc LE FUR,

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1851.asp

vendredi 18 avril 2014

Assemblée Nationale : groupe d'études protection des animaux

Pour ceux que cela intéresse voici sur le lien ci-après la liste des députés membres du groupe d'études protection des animaux présidé par Geneviève Gaillard.

http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/organe.asp?id_organe=/14/tribun/xml/xml/organes/686442.xml

Statut juridique de l'animal en France: l'amendement n°59 ,fine manœuvre politique pour clore un débat nécessaire ?

D'où est véritablement venu l'amendement n° 59 au projet de loi sur le modernisation et la simplification du droit ? Pourquoi, au détour de l'article 88 dudit projet, cet amendement est-il soudain venu, qui plus est à l'initiative de parlementaires pas vraiment connus de longue date pour leur passion des animaux alors que par ailleurs ,et depuis un certain temps déjà, le groupe d'étude sur la protection des animaux de l'assemblée planchait sur une proposition de loi bien plus ambitieuse qui était sur le point d'être déposée ?
Étrange .

Et si finalement il s'agissait d'une habile manœuvre pilotée en très haut lieu ayant un double objectif:

- donner l'impression que la demande exprimée par une frange importante de la population et qui faisait l'objet de demandes de plus en plus insistantes des milieux associatifs et des intellectuels a été entendue , et ce, à peu de frais ( aucun impact pratique, portée uniquement symbolique);rappelons par ailleurs l'engagement du président de la république qui, lorsqu’il était candidat s'était engagé par écrit notamment auprès de la LFDA, à modifier le statut juridique de l'animal... Alors que la veille du salon de l'agriculture il avait déclaré au journal La France agricole que l'animal était très bien où il était et qu'il bénéficiait déjà de dispositions protectrices suffisantes. Il affirmait même que la France avait l'habitude d'ouvrir des débats inutiles qui opposaient les citoyens entre eux.

- surtout clore le sujet avant qu'un débat périlleux ne soit ouvert ; il est en effet peu probable qu'une fois la modification introduite par l'amendement dans le code civil, une proposition de loi plus ambitieuse comme celle qu'envisageait de déposer Mme Gaillard pour le compte du groupe d'étude sur la protection des animaux de l'Assemblee Nationale soit étudiée et débattue par la suite. Peut-on sérieusement croire que le code civil puisse être modifié deux fois en quelques mois voire même dans l'année qui vient ? En tout cas, Mme Gaillard après avoir douloureusement perdu sa mairie de Niort au 1er tour s'est prise une seconde claque en voyant surgir de nulle part un amendement qui coupe l'herbe sous les pieds à son initiative...

Cet amendement bizarre a été soutenu par le gouvernement et à fait l'objet de discussions et de rencontres entre la chancellerie et Jean Glavany....
Bref, pas de hasard dans la vie.

Jean Glavany a déclaré que l'amendement n'était pas un cavalier législatif ( ce qui aurait pu entraîner sa censure par le conseil constitutionnel) .

Compte tenu de mes remarques ci-dessus, j'en viens à me demander si finalement cela ne serait pas une bonne chose que l'amendement soit réellement considéré comme un cavalier législatif et soit censuré par le conseil constitutionnel... Les animaux n'y perdraient rien... Au contraire cela mettrait la pression pour qu'un réel débat s'ouvre sur le statut juridique de l'animal et que in fine des dispositions plus ambitieuses puissent voir le jour.

L'avis et les remarques exprimées ci-dessus n'engagent que moi. J'aimerai avoir tort sur toute la ligne et serai le plus heureux si cet amendement venait modifier dans la pratique le sort des animaux .

Je tiens en tout cas à faire part de mon soutien aux parlementaires qui ont travaillé sur une proposition de loi plus ambitieuse et qui sont sincèrement attachés à l'idée de réformer sérieusement notre droit.














mardi 15 avril 2014

France: Un amendement déposé par des élus du PS pour modifier le code civil

Aujourd'hui une info diffusée en début d'après-midi à fait le "buzz" : un amendement a été adopté en commission des lois de l'AN par des députés PS dont J.Glavany.
Il s'agit d'un amendement au "Projet de relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ".
Cet amendement devrait être adopté dans l'hémicycle ce  soir ou demain.
Mais même adopté les choses ne sont pas acquises pour autant. 
Il y aura le parcours normal d'un projet de loi à suivre et puis nous avons ici à faire  à ce que l'on appelle un "cavalier législatif " c'est à dire un texte qui n'a aucun rapport avec le projet de loi concerné...
Avouez que modifier le code civil et le statut de l'animal n'a que peu de rapport avec un projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit....
Il est utile de rappeler que le Conseil Constitutionnel a horreur des cavaliers et les censure régulièrement .Ce n'est donc pas encore la victoire que certains entrevoient  déjà .
Et même si tout se passait bien pour ce texte,quelle en serait l'avancée pour les animaux ?
Concrètement rien ou sans doute pas grand chose.
D'ailleurs,le texte de l'amendement que j'ai eu l'occasion de lire est,pour le moins, très laconique et manque singulièrement de précision et de réflexion.
Aucune définition de l'animal ( de quel animal parle t-on ? Des insectes aux primates en passant par les poissons et les chiens ?), aucune précision quant à notion de sensibilité ,bref, on a l'impression que le texte a été fait dans la précipitation sans procéder à une réflexion profonde que nécessite un tel sujet.
Est-ce à dire ,comme l'entendent certains,que les magistrats vont juger différemment lorsqu'ils auront sur la table des affaires concernant les animaux ? J'en doute fort.
Le problème s'agissant des magistrats n'est pas qu'ils ne savent pas que l'animal ( ou du moins certains ) sont des êtres sensibles et qu'ils ne sont pas des chaises !(dire que certains font encore l'amalgame ...); le problème c'est que ni les magistrats ni les policiers et gendarmes ne sont formés et sensibilisés à la question.
Si l'on appliquait déjà les dispositions existantes la situation de l'animal serait déjà bien meilleure .

Si vraiment l'on souhaite modifier de façon radicale le statut de l'animal ,c'est d'un débat sérieux sur le type de société que l'on veut qu'il faut .
Un débat sur la société que l'on veut. Ne plus traiter un animal comme un bien c'est arrêter qu'il soit consommé ,vendu,acheté ...bref c'est arrêter de l'exploiter !
Or, combien parmi nous y sommes disposés ? Sans doute très peu.

On a vu que les modification législatives de cet ordre dans d'autres pays( Allemagne,Suisse par ex) n'ont strictement rien changé sur l'exploitation des animaux .. Ou de façon simplement marginale .
Même inclure la protection de l'animal dans une constitution ne garantit rien. L'exemple allemand le montre . L'exploitation animale à t-elle cessée ? Non bien sûr.



http://www.liberation.fr/societe/2014/04/15/le-statut-des-animaux-progresse-dans-le-code-civil_997893