mardi 19 mai 2015

Inde: la High Court de Dehli reconnait aux oiseaux le droit fondamental de voler

La High Court de Dehli en Inde a rendu en date du 15 mai 2015 une décision intéressante : la cour déclare que les oiseaux ont un droit fondamental, celui de voler dans le ciel. 
Le juge ( HON'BLE MR.JUSTICE MANMOHAN SINGH) a rappelé dans sa décision (voir lien ci-après) que la Cour Suprême (Supreme Court) a récemment ( A. Nagaraja & Ors. v. Animal Welfare Board of India  du 7 Mai 2014). reconnu que les animaux disposaient de 5 droits fondamentaux (five fundamental rights of the animals) don’t celui de vivre avec dignité ( right to live with dignity).
Dans la présente affaire qui concerne des oiseaux détenus par un vendeur et en cage , la Cour a estimé que l’exercice du commerce des oiseaux constitue une violation des droits des oiseaux ("the Court is of the view that running the trade of birds is in violation of the rights of the birds ») et affirme que les oiseaux disposent du droit fondamental de voler et qu’ils ne peuvent être mis en cage et  doivent être remis en liberté (“ birds have a fundamental right to fly and cannot be caged and will have to be set free in the sky”)

Voilà une décision fort intéressante qui, une fois de plus, montre que l’Inde est déterminée (du moins la justice) à traiter les animaux de façon respectueuse en leur reconnaissant des droits fondamentaux dont notamment celui de vivre dignement, c'est-à-dire en respectant leur nature et leur  reconnaissant une valeur intrinsèque.


Décision de la High Court of Dehli :



India:"Birds have a fundamental right to fly in the sky" / Hight Court of Delhi

 very interesting and important (symbolic) order has been issued on May 15,2015  by the  High Court de Delhi (CRL. M.C. NO.2051/2015) .

The facts (excerpts from the Court Order)  :

“the Police on 13th October, 2004 seized birds and animals and registered FIR against the owner (bird seller) . The same was shifted to recognized body of the Ministry of Environment and Forest, Govt. of India. The owner moved the application for release of the birds on superdari. The same was allowed by releasing the birds on superdari. The complainant, i.e., the NGO “People for Animal” filed the revision petition. The revision petition was dismissed despite of arriving at a finding that the respondent is not the owner of the birds as they are not exotic and the respondent/alleged owner has not committed any cruelty and therefore, the respondent cannot be deprived of his property if he is otherwise entitled for the same.
The respondent alleged owner has not committed any cruelty and therefore, the respondent cannot be deprived of his property if he is otherwise entitled for the same. Coloured photographs have been filed on behalf of NGO people for animals which would show that the birds were kept in small cages though it is not sure whether their wings and tails were cut or not. No order was passed to be released them in the open sky.”
The order:
The HON'BLE MR.JUSTICE MANMOHAN SINGH had been informed by the learned counsel for the petitioner i.e. NGO People for Animals that more than thousands of birds are subjected to pain as the so called owner put them in small cages and sell them in the commercial market for his vested rights,despite of statutory and constitutional right to live with dignity.
The HON'BLE MR.JUSTICE MANMOHAN SINGH mentions in his order that the Supreme Court has recently recognized thefive fundamental rights of the animalsincluding the right to live with dignity and announced twelve stringent measures/directives for the Govt. and other implementing authorities to stop cruelty on animals in the case of A. Nagaraja & Ors. v. Animal Welfare Board of India on 7th May, 2014.
“The Court is of the view that running the trade of birds is in violation of the rights of the birds. They deserve sympathy. “…..”birds have a fundamental right to fly and cannot be caged and will have to be set free in the sky”


“Birds have fundamental rights including the right to live with dignity and they cannot be subjected to cruelty by anyone including claim made by the respondent. Therefore, I am clear in mind that all the birds have fundamental rights to fly in the sky and all human beings have no right to keep them in small cages for the purposes of their business or otherwise.



dimanche 17 mai 2015

Nouvelle-Zelande : l'animal est désormais reconnu comme un être sensible !

L'année 2015 est décidemment une année qui marquera l'histoire du droit de l'animal. Après la France, voici que la Nouvelle-Zélande à son tour (mardi dernier)a modifié sa législation en reconnaissant la nature d'être sensible à l'animal.
Vous pourrez prendre connaissance de l'Animal Welfare Amendment Bill à partir du second lien mentionné ci-après.
Certes ,sur la papier, il s'agit d'une avancée symbolique remarquable mais qu'en est-il dans la pratique ? L'avenir nous le dira.
Comme en France, il s'agit de gestes symboliques forts susceptibles d'ouvrir la porte à des changements plus profonds.
En tout état de cause, cela montre que les temps changent et que l'on ne considèrera plus l'animal comme par le passé; on ne lui nie désormais plus la qualité d'être sensible.
L'année 2015 est également ,faut-il le rappeler,celle du lancement du droit animal (ou animalier)en tant que discipline juridique enseignée à l'université à compter de la rentrée prochaine.
Nous sommes sur la bonne voie, continuons la chemin encore long en vue d'une société plus juste !

Rappelons-nous qu'au cours des premières décennies du siècle passé (XXème) des êtres humains de couleur étaient encore exposés dans des zoos en Europe (dont le zoo de Vincennes et celui de Bâle en Suisse)....les temps changent (heureusement !) et les mentalités également.


http://www.independent.co.uk/news/world/australasia/animals-are-now-legally-recognised-as-sentient-beings-in-australia-10256006.html

http://www.legislation.govt.nz/bill/government/2013/0107/latest/DLM5174807.html?path=bill%2fgovernment%2f2013%2f0107%2flatest&col=bill&fid=DLM5174807&search=sw_096be8ed81047b83_sentient_25_se&p=1

mardi 12 mai 2015

Formation en droit animal de l'université de Strasbourg: un article du journal l'Alsace

La formation lancée par l'université de Strasbourg a, une nouvelle fois, fait l'objet d'un article dans la presse, le premier en l'occurrence dans la presse régionale !

Vous pourrez accéder à cet article en cliquant sur le lien ci-après :

vendredi 8 mai 2015

Les risques du TTIP sur le bien-être animal / question écrite de la sénatrice Patricia Schillinger

Cela fait des mois que les associations de protection animale attire l'attention des gouvernements européens sur les risques du TTIP en cours de négociation sur le bien-être animal. Ce que beaucoup craignent c'est justement la remise en cause des "acquis" européens dans ce domaine.
L'idée poursuivie par ce projet de "partenariat" est d'ouvrir largement le commerce entre l'Europe et les USA en créant un grand marché et qui permettrait de remettre en cause toutes les "barrières" notamment règlementaires qui pourraient "nuire" au commerce.
Inutile de dire que les règles européennes de bien-être animal sont considérées par les américains comme des barrières au libre échange...
Alors ce partenariat peut légitimement faire craindre le pire d'autant plus que les négociations sont très largement conduites dans l'ignorance des peuples .
Combien de fois avez-vous entendu parler des négociations du TTIP dans les journaux télévisés voire même dans la presse ? Y a t-il eu des mobilisations citoyennes sur ce projet ? non.
Le silence des politiques et des médias (la plupart d'entre eux du moins) est inquiétant et suspect.
Les risques du TTIP (entre autres car il y a aussi des risques importants en matière de santé publique et de conditions au travail) sur le bien-être animal sont réels.
La sénatrice du Haut-Rhin Patricia Schilling a posé une question au ministre de l'agriculture à cet égard que vous trouverez ci-après.
Curieux de voir quelle réponse sera apportée par ce dernier. Je suis certain que la réponse sera "rassurante" et dira en substance que la France veillera à ce que les normes en matière de bien-être animal ne soient pas remises en cause.
La réalité, quant à elle, sera in fine très probablement bien différente.
Comme le disait très justement un avocat suisse Antoine Goetschel : "Money rules the world and animals pay the price" (L'argent gouverne le monde et les animaux en paient le prix).


Question écrite n° 16053 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/04/2015 - page 976

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement concernant l'accord commercial (TTIP) transatlantique entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis. Cet accord n'apporte aucune sécurité aux citoyens européens dans le domaine de l'environnement, de la santé et des animaux. Cet accord va à l'encontre du principe écologique de réappropriation par les citoyens des processus politiques, de relocalisation de l'activité et des emplois, des circuits courts, de déconcentration des pouvoirs économiques, de lutte contre les inégalités sociales, de protection de l'environnement et des consommateurs. Par ailleurs, un des aspects largement ignorés des négociations transatlantiques réside dans les conséquences en matière de bien-être animal. En effet, le TTIP met en péril les législations européennes régulant la qualité de vie, la santé publique des consommateurs de viande et de cosmétiques dont elle suppose l'abandon pure et simple, créant un retour en arrière sans précédent. Même si les législations européennes doivent être améliorées, elles sont bien plus en avance que celles actuellement en vigueur aux Etats-Unis. En Europe, chaque étape allant de la ferme à l'assiette tombe sous le champ de la loi européenne alors qu'outre-Atlantique, la seule norme existante concerne l'abattage et l'emballage des animaux destinés à l'alimentation. L'UE interdit l'usage d'hormones de croissance et limite l'utilisation d'antibiotiques et d'OGM dans la nourriture animale, ce qui n'est pas le cas aux États-Unis. De même, depuis 2013, l'utilisation d'animaux pour tester des produits cosmétiques est illégal, ainsi que l'importation de produits extra-européens testés préalablement sur des animaux. Dans le même esprit, une directive de 2010 vise à proscrire l'usage d'animaux à des fins scientifiques et d'expérimentation. Même si des progrès sont observés, les pratiques américaines sont très en retard sur ces questions par rapport à l'Europe. Le TTIP vise à créer un grand marché de 750 millions de consommateurs en supprimant les entraves techniques au commerce. Or, les lobbies américains considèrent que les normes sanitaires et phytosanitaires européennes posent justement des « restrictions injustifiables aux méthodes de production (…) qui affecteraient négativement les exportations de viandes, de volailles et de produits laitiers américains », selon le Conseil national américain des producteurs de porcs. Les grands lobbies comme Monsanto n'hésiteraient plus à faire des procès aux États membres comme il l'a fait au Yucatan pour imposer ses pesticides mortifères pour l'environnement, en particulier pour les abeilles. Aujourd'hui, de nombreux citoyens, associations et élus redoutent l'entrée en vigueur d'un tel accord. Un nombre croissant de villes européennes (belges, françaises, allemandes), redoutent l'entrée en vigueur d'un tel accord et votent des motions les déclarant « zones hors TTIP ». Au niveau du parlement fédéral belge, le parti politique Ecolo a déposé une résolution demandant l'abandon immédiat des négociations (et non leur suspension). Par conséquent, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les mouvements de contestation en Europe et s'il entend défendre la sécurité et la protection des citoyens européens.

Source: http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416053.html

mardi 5 mai 2015

Cours de droit animal / Master 2 Éthique et société / CEERE / Universite de Strasbourg

Pour ceux intéressés par le droit animal ( ou animalier selon la terminologie que l'on préférera ) voici en rappel le programme auquel vous pouvez vous inscrire soit dans le cadre de votre cursus de Master 2 Éthique et Société soit dans le cadre de la formation continue. Plus d'informations et inscriptions sur le site de l'Unistra  indique en pied d'article !

UE 5 – Droit de l’animal 

Intervenants : Jean-Marc Neumann et Cristel Simler – 20h CM + 10h TD (3ECTS)
(UE disponible en Formation continue)
TD : Les mercredis de 8h à 10h à partir du 21 octobre 2015 (5 séances de 2h) à confirmer
CM : 3 jours en décembre 2015 (à définir) 
Cette formation a pour objet l’enseignement des règles applicables aux animaux  afin d’assurer à ces derniers une protection plus efficace, qu’ils soient  utilisés à des fins alimentaires, scientifiques, récréatives ou autres. Son ambition est de proposer un enseignement de la règlementation applicable aux animaux ainsi qu’une formation juridique solide des participants dans ce domaine. Le public visé est constitué aussi bien des utilisateurs d’animaux que de leurs interlocuteurs (conseils, bureaux ou avocats). Le droit de l’animal et son enseignement sont des vecteurs de conciliation et de communication entre les utilisateurs d’animaux, les propriétaires d’animaux domestiques ou d’élevage et le grand public. Les participants seront amenés à réfléchir aux questions éthiques que pose la souffrance animale et à la réponse que peut apporter la loi censée concilier des intérêts parfois contradictoires.
Programme : Le droit animal, historique et développement ; Définition de l’animal et de sa sensibilité ; Le statut juridique de l’animal en France : histoire et développements récents ; L’animal vivant à l’état de liberté ; L’animal  dans la chaîne alimentaire ; Animaux, traditions et pratiques religieuses ; L’animal en captivité (cirques, zoos, delphinariums). Les animaux et la recherche scientifique ; Les animaux de compagnie ; La brevetabilité de l’animal ; La protection constitutionnelle de l’animal ; Animal et responsabilité ; Droit comparé (Europe et international)
Contrôle des connaissances : session 1 et 2 : écrit + TD : Réflexion sur un sujet du droit de l’animal et écriture d’un article.


https://ethique-alsace.unistra.fr/index.php?id=14326