mercredi 17 septembre 2014

France: le statut juridique de l'animal devant la commission des lois de l'assemblée nationale le 17 septembre

Le texte du projet de loi sur la « MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808) a été examiné ce jour par la commission des lois de l’assemblée nationale.
On se souviendra que dans le cadre de ce projet un amendement (N°59 de M.Glavany) avait été adopté le 15 avril dernier modifiant le statut juridique de l’animal en créant un nouvel article dans le code civil (Art. 515‑14) selon lequel «  Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »
M. Glavany avait expressément indiqué que le texte n’apportait aucun changement : les animaux restaient des biens . Ce texte n’avait, disait-il, que pour seul objet que d’apporter de la cohérence dans notre droit. En effet, le code rural reconnait déjà explicitement la sensibilité de l’animal depuis 1976 et le code pénal la reconnait implicitement. En revanche le code civil ne dit rien et laisse toujours l’animal dans la catégorie des biens (meubles ou immeubles selon les cas). Il était donc nécessaire,selon les promoteurs du texte, de corriger cette incohérence tout en ne changeant rien sur le fond.
Ce texte avait fait naître beaucoup d’espoir auprès des amis des animaux et soulevé de nombreuses inquiétudes auprès des professionnels exploitant des animaux qui craignaient le pire.
Dès le lendemain, 16 avril 2014, le Président de la FNSEA écrivait au président de la république et lui faisait part de son inquiétude.
La commission mixte paritaire qui s’était réunie le 13 mai n’était pas parvenue à un accord sur le texte.
Ce jour, 17 septembre, le projet de loi qui comporte le texte de l’amendement adopté le 15 avril dernier sur le statut juridique de l’animal (intégrée à l’article 1bis du projet de loi) a  été examiné par la commission des lois ainsi que les sous-amendements CL8 du député UMP Pierre Gosselin et  CL5 et CL6 de la députée EELV Laurence  Abeille.
Lors des débats, la rapporteuse Mme Capdevielle a confirmé que le texte de M.Glavany ne changeait rien sur le fond et ne remet aucunement en cause les utilisations actuelles de l’animal : « Il n’y a aucune catégorie juridique nouvelle créé dans le code civil, et vous le savez très bien Mr Gosselin. Cet amendement n’a absolument pas créé une catégorie nouvelle, mais il répond à un vide juridique, en conformité avec le code rural et le code pénal. Donc ce n’est pas la peine de créer un émoi, les agriculteurs vont pouvoir continuer à élever des animaux. Les agriculteurs vont pouvoir continuer à gaver des oies, rassurez-vous, et je compte sur vous pour rassurer les agriculteurs. »
Les sous- amendements ont tous été rejetés par la commission des lois de sorte que l’amendement Glavany reste inchangé et sera soumis par voie de conséquence en seconde lecture à l’Assemblée Nationale le 13 octobre 2014 puis ultérieurement  au Sénat. A suivre !
Le changement de statut juridique de l’animal n’est pas pour aujourd’hui ni même sans doute pour cette année. 
Quand bien même le texte serait il in fine voté  et  le nouvel article 515-14 serait il inscrit pour de bon dans le code civil, cela ne changerait rien sur le fond. 

Pour certains dont le Prof. Marguénaud cela pourrait cependant constituer un « pieds dans la porte ». A voir.
Il faut être conscient qu’un réel changement du statut juridique de l’animal signifie un changement d’état d’esprit et de comportement et  nous oblige à nous interroger sur la société dans laquelle nous souhaitions vivre.
Ceux souhaitant un réel changement doivent se mobiliser, faire entendre leur voix. Qu’ils ne comptent pas sur les femmes et hommes politiques (à l’exception de quelques uns) pour faire « bouger les lignes ». Le personnel politique est davantage sensible aux lobbies et au poids économique …et électoral des lobbies.
 Les « amis » des animaux n’ont pas, à ce jour, de poids électoral pouvant sensibiliser les politiciens ; en revanche en tant que consommateur ils ont un poids économique. A eux de s’en servir et le cas échéant de modifier leurs habitudes de consommation.
 Et à quand un parti pour les animaux en France pour faire entendre leurs voix ? comme aux Pays-Bas ou en Allemagne (pays où à l’issue des élections européennes de cette année deux députés ont été élus au parlement !) ?

dimanche 14 septembre 2014

France: les assises de la filière équine à Caen / des "solutions" proposées pour les chevaux en fin de vie"non-désirés"

Les assises de la filière équine se sont tenues à Caen le 1er septembre dernier.
 
Il a  été question d'assouplir la règlementation « afin de permettre à davantage de chevaux
d’entrer dans la chaîne alimentaire ».
 
Aujourd'hui, selon la règlementation, si un propriétaire s'oppose à ce que son cheval finisse
à l'abattoir cette décision est irreversible. Il a été proposé d'assouplir cette disposition en
permettant à tout propriétaire "de changer la destination de son cheval au bout de six mois,
 si le cheval correspond bien aux normes sanitaires".
 
Il a été enfin suggéré de créer des « camps d’embouche », où, je cite l'article de Cheval-Savoir,
 " les chevaux non-désirés transiteraient six à huit mois avant de partir pour l’abattoir".
 
En conclusion, l'idée des intervenants lors de ces assises est de faciliter encore davantage
l'entrée des chevaux dans la chaîne alimentaire pour satisfaire les intérêts économiques de
la filière équine.
 
On semble se moquer totalement du bien-être animal, de l'intérêt des propriétaires de chevaux
qui aiment sincèrement leurs animaux et de la santé des consommateurs.

Dossier à suivre !


http://www.cheval-savoir.com/1790-menaces-avenir-votre-cheval

samedi 13 septembre 2014

Belgique: l'abattage rituel sans etourdissement interdit à partir de 2015 dans les abattoirs temporaires

A partir de l'an prochain il sera interdit en Flandre d'abattre des animaux, non étourdis,
dans les abattoirs temporaires.
Les animaux devront être abattus dans les abattoirs "reconnus".
Si certains accueillent avec satisfaction cette nouvelle, il n'en demeure pas moins vrai et
regrettable que l'abattage ait toujours lieu sans étourdissement.
Il est tout aussi regrettable (mais tel a été le choix de l'Europe) de tolérer des abattages
d'animaux à des fins religieuses de même que de tolérer la mort d'animaux dans le cadre
 de traditions (comme la corrida par exemple) qui objectivement n'ont plus leur place
au XXIème siècle.
Le chemin vers le" bien-être animal" est encore long....

 

http://www.actualitesdroitbelge.be/presse/abattage-des-animaux-nouvelles-regles-en-flandre

lundi 8 septembre 2014

Suisse : 4 organisations de protection animale fondent "L'Alliance Animale Suisse "

Quatre organisations suisses de protection animale viennent de fonder "L'Alliance Animale Suisse ".
Il s'agit de "Animal Trust", "VIER PFOTEN Schweiz. Stiftung für Tierschutz", "Wildtierschutz Schweiz" et de "Stiftung für das Tier im Recht (TIR)".
Quel en est l'objectif?
Partant du constat que la place de l'animal dans la politique ne joue, hélas, encore qu'un rôle très secondaire, les 4 organisations estiment qu'il faut accorder à l'animal une place plus importante dans la politique et la législation.Ce sera donc la mission principale de l'AAS.
L'Alliance Animale Suisse constituera notamment un réseau d ´"Ambassadeurs des Animaux" composé de politiciennes et de politiciens qui voudront bien s'engager pour défendre la cause des animaux en politique.
Pour qu'une femme ou un homme politique se voit décerner le titre d'ambassadeur des animaux,il lui faudra pouvoir justifier du sérieux de leur engagement .
Une fois par an l'Alliance Animale Suisse décernera en outre le triple A (AAA) de la protection animale à une ou un "Ambassadeur des Animaux actif" issu(e) de la politique ou de la société civile .
Pourra prétendre à ce triple A, une personnalité qui se sera distinguée par des services exceptionnels en faveur du bien-être animal et du renforcement de la protection juridique des animaux.
Initiative à suivre !

Source: http://www.tierimrecht.org/de/news/2014/09/TIR_als_Mitbegruenderin_der_Alliance_Animale_Suisse.php

dimanche 7 septembre 2014

France : quelle est la portée de l'amendement Glavany reconnaissant à l'animal le caractère d'être sensible dans le code civil / réponse du ministère de l'agriculture

On se souvient tous de l'amendement Glavany adopté en catimini le 15 avril dernier à la grande surprise de tous. Il créait un nouvel article 515-14 dans le code civil et avait pour objectif affiché par ses auteurs de mettre en cohérence le code civil et les autres codes ( code rural et code pénal) en reconnaissant le caractère d'être sensible à l'animal.
À la question posée par Philippe Vittel, le ministère de l'agriculture à répondu ce qui suit (réponse publiée au JO le 2 septembre 2014):


"Si ce texte était définitivement adopté à l'issue des travaux parlementaires, il permettrait de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques serait notamment maintenu. En effet, si les animaux se voyaient qualifiés d' « êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en resteraient pas moins « soumis au régime des biens corporels ». Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ne modifie donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remet pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux resteront ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la chasse, à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession, ou encore à la vente de gamètes, continueront à s'appliquer."

Il reste maintenant à voir quelle suite sera donnée au texte de l'amendement qui n'est toujours pas définitif ,les travaux parlementaires n'étant pas encore clos.

À ce jour donc, l'animal dans le code civil est toujours ,selon les cas, soit un bien meuble soit un bien immeuble.


Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-58304QE.htm

vendredi 5 septembre 2014

France: Conférence à Strasbourg le 18 septembre 2014 consacrée à "L'ANIMAL GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉ"

Le Centre de droit privé fondamental ( CDPF ) de l'Université de Strasbourg organise une conférence sur "L'animal génétiquement modifié " qui se tiendra le 18 septembre 2014 à la faculté de droit.
Pour connaître le programme et les modalités pratiques vous pouvez consulter la page suivante du CDPF


http://cdpf.unistra.fr/actualites/actualite/article/lanimal-genetiquement-modifie/