jeudi 22 janvier 2015

Statut juridique de l'animal : examen en nouvelle lecture aujourd'hui au Sénat

Le Sénat a examiné ce jour en nouvelle lecture le projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit.
A cette occasion il a retiré l'article 1bis qui modifiait le statut juridique de l'animal qui avait été introduit par l'amendement Glavany en avril 2014.
Il appartient désormais à l'assemblée nationale de se déterminer étant rappelé  que c'est elle qui aura le dernier mot.
A suivre !

mercredi 21 janvier 2015

L'animal va t-il s'égarer dans le code civil ? article du Prof.Malinvaud

Avant que le Sénat examine à nouveau demain jeudi 22 janvier le texte de l’amendement Glavany introduisant  un nouvel article 515-14 dans le code civil reconnaissant la « sensibilité » de l’animal,  j’estime approprié de partager avec vous l’article du professeur Philippe Malinvaud , professeur émérite de l’université Panthéon-Assas publié au Recueil Dalloz du 15 janvier 2015 (pages 87 -88) .
L’ article intitulé « L’animal va-t-il s’égarer dans le code civil ? » est  intéressant et pertinent.
Après avoir rappelé les textes du code civil se rapportant à l’animal, l’auteur rappelle que le code civil ne vise que des animaux de ferme, nullement les animaux de compagnie et « encore moins les animaux sauvages ».
Il parle du lobbying animal et du désormais célèbre manifeste des 24 intellectuels dont il souligne qu’ils sont tous (les signataires) « éminents mais non-juristes » (en dehors du Prof. JP Marguénaud qu’il n’a pas cité et qui pourtant a été l’un des signataires).

Il rappelle l’amendement dit Glavany adopté en avril 2014 et lui fait deux critiques principales :

-          Ce texte n’a pas sa place dans le code civil ;le Prof. Malinvaud entend rappeler que le code civil n’est pas un « fourre-tout » et ne traite que du statut des personnes. L’auteur de l’article précise que au plan du droit civil les animaux relèvent de la catégorie des biens corporels. L’amendement ,souligne le Prof. Malinvaud reprend en fait la proposition Capitant pour une réforme du droit des biens. Rien de plus. En conclusion, l’auteur déclare que «  l’animal a sa place naturelle dans d’autres codes, le code rural et de la pêche maritime ou encore le code de l’environnement». 
-          Deuxième critique : la définition prévue dans le nouvel article 515-14 « ne saurait s’appliquer à tous les animaux mais uniquement ç une infime minorité d’animaux supérieurs » et il s’interroge sur le définition de ce qu’est un animal. Définition non donnée dans le texte de l’amendement.

En conclusion générale de son article, le Prof. Malinvaud estime «  Qu’introduire l’animal dans le code civil est une fausse bonne idée qui relève de l’émotion ». « Dire » , poursuit-il « que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité  doit figurer dans un dictionnaire mais n’est pas une règle de droit et n’a aucun effet normatif ».

Il termine son propos en s’interrogeant sur la place des végétaux qui sont également des êtres vivants :  « sont-ils pour autant dépourvus de sensibilité ? …Faudrait-il pour autant les définir dans le code civil ? ».

Découvrez l’intégralité de l’article dans le  Recueil Dalloz.

Source : Recueil Dalloz  191ème année-15 janvier 2015 N°2/7627è pages 87-88.

mardi 20 janvier 2015

EuroGroup for Animal Law Studies: le colloque 2015 se tiendra le 24 avril à Barcelone

Le colloque 2015 de l'EuroGroup for Animal Law Studies ( EGALS)  se tiendra le 24 avril dans les locaux de la faculté de droit de l'UAB ( Université Autonome de Barcelone) à Barcelone.
Le programme ainsi que les autres informations relatives à ce colloque seront communiqués ultérieurement sur ce site.
Soyez nombreux à y assister afin de soutenir l'EuroGroup dans ses actions visant à promouvoir la reconnaissance du droit animal en tant que matière juridique autonome ainsi que son enseignement dans les universités européennes.
Cette année il reviendra au Professeur Teresa Gimenez-Candela d'organiser ce colloque qui sera sans nul doute une réussite . Le Prof.Gimenez-Candela avait organisé avec brio la "Global Animal Law Conference " de juillet 2014 qui avait réuni des experts en droit animal du monde entier .
A bientôt pour des nouvelles de ce colloque !

dimanche 18 janvier 2015

Argentine: L'affaire de l'Orang Outan Sandra ( suite)

On se souvient de la décision rendue par la seconde chambre de la Camara Federal de Casacion Penal le 18 decembre 2014 qui avait reconnu que les animaux sont des sujets de droit et ont des droits qui doivent être protégés.
Aussitôt les journaux du monde entier s'étaient emballés pour saluer la décision.
J'avais, pour ma part, exprimé des réserves sur la portée de la décision car le texte même de cette dernière était loin d'être aussi clair que certains l'avaient cru comprendre.
Voir mon article du 26 décembre 2014 et mon interview du même jour dans le journal "La Croix".
Où en est le dossier aujourd'hui ?
Le sort de Sandra n'est toujours pas clair. Elle se trouve toujours au zoo .
Le dossier est désormais entre les mains de la cour criminelle de la Ville de Buenos Aires à laquelle l'affaire Sandra a été transférée en vertu de la loi n°26.357.
Le problème est que cette cour provinciale peut certes rendre une ordonnance d'Habeas Corpus selon la loi Argentine sur l'Habeas Corpus mais ne peut en revanche ,selon des juristes argentins, rendre une ordonnance d'habeas Corpus au titre de la loi n°26.357.
Cela signifie que la cour criminelle de Buenos Aires qui doit désormais statuer sur le cas de Sandra ne dispose pas du pouvoir de rendre une ordonnance d'Habeas Corpus qui puisse entraîner la libération de Sandra...
Elle ne peut ,en  droit ,que statuer sur ce dossier comme s'il s'agissait d'une affaire classique de mauvais traitements sur animaux.
Il apparaît en outre que l'affirmation de la Camara Federal de Casacion Penal selon laquelle les animaux sont des sujets de droit et ont des droits n'a aucune valeur contraignante .
L'affaire n'est donc pas terminée et il n'y a pas lieu, en l'état actuel du moins, de se réjouir et de conclure que Sandra quittera a bref délai son enclos actuel au zoo.
À suivre !

samedi 10 janvier 2015

EuroGroup for Animal Law Studies : launch of the homepage / lancement du site web

The EuroGroup for Animal Law Studies ( EGALS ) has launched its homepage . You will learn more about the members, the purpose and aims of the group as well as Get access to the latest news.

L'EuroGroup for Animal Law Studies ( EGALS ) vient de lancer son site web. Vous découvrirez qui en sont membres, quels en sont les objectifs et aurez accès aux dernières informations.

HomePage address/ Adresse du site internet:

http://egals.mail-und-web.de/


mercredi 7 janvier 2015

Charlie Hebdo, la liberté d'expression assassinée !

Aujourd'hui est un triste jour. La rédaction de Charlie Hebdo a été l'objet d'un ignoble attentat qui avait pour objet d'assassiner la liberté de parole .
12 personnes ont été froidement tuées par des individus non encore identifiés mais dont la motivation était claire : faire taire pour toujours la voix de femmes et d'hommes engagés pour défendre la liberté de parole, de pensée ainsi que les droits des plus faibles.
Charlie Hebdo luttait contre toutes les injustices .
Charlie Hebdo se battait pour les animaux et était engagé dans tous les combats : chasse, corrida, élevage industriel ....
Mes pensées vont vers les victimes et leurs familles.
Je suis convaincu que l'esprit libre de Charlie Hebdo survivra à cet acte ignoble.
Apportons notre soutien au journal et à ceux qui ont pu survivre à l'attentat afin que leur œuvre se poursuive. Ce sera la meilleure réponse donnée à ces assassins .
Apportons également notre entier soutien aux forces de l'ordre dont deux représentant ont trouvé la mort aujourd'hui dans le cadre de la protection d'esprits libres.

Les ennemis de Charlie Hebdo sont nos ennemis, des ennemis sans visage pour l'instant, des ennemis qui méprise la vie et la liberté d'expression ; ils sont également les ennemis des animaux que défendaient avec tant de vigueur les journalistes de Charlie Hebdo.

mardi 6 janvier 2015

Statut juridique de l'animal dans le code civil: rappel de la réponse quant à l'impact d'une modification du ministère de la justice

Le sénat examinera le 22 janvier en séance publique le projet de loi portant,entre autre,modification du code civil ( ajout d'un article 515-14) reconnaissant que l'animal est un être vivant doué de sensibilité .
Nous verrons ce qu'il adviendra du texte.
En tout état de cause,ainsi que je l'ai déjà dit et écrit, cela ne changera rien sur le fond.Les plus optimistes pensent que les magistrats aborderont les dossiers impliquant des animaux de façon plus sérieuse ...
Pour ceux qui espèrent encore que le texte apporte des changements et constitue une avancée, voici la réponse qui avait été faite par le ministère de la justice en septembre 2014:

SÉNAT
25 septembre 2014
page 2214
RÉPONSE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Statut de l'animal
11657.- 
15 mai 2014
M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la disposition adoptée le 15 avril 2014 à l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Assemblée nationale, XIVe législature, nº 1729), visant à introduire le statut de l'animal dans le code civil. L'adoption de cet amendement, sans aucune concertation avec les professionnels de l'élevage et qui va à l'encontre des déclarations du président de la République lors du salon de l'agriculture de 2014, par le biais d'un « cavalier parlementaire », est stupéfiante.
L'évolution juridique qu'il introduit insidieusement inquiète très fortement et tout particulièrement les professionnels de l'élevage car c'est une remise en cause de leur savoir-faire en matière de bien-être animal. Les éleveurs doivent faire face à des attaques de plus en plus virulentes de la part des mouvements « animalistes » qui s'opposent aux principes mêmes de l'élevage et de la consommation de viande. Alors qu'ils ne cessent d'améliorer leurs pratiques depuis des années et au vu des difficultés qu'ils rencontrent, ils devraient être encouragés par les responsables politiques et non montrés du doigt. Aujourd'hui, le code rural et de la pêche maritime reconnaît déjà « l'animal comme un être sensible », la réglementation européenne et nationale est l'une des plus développées au monde et garantit la protection des animaux ; l'ajout d'autres considérations est inutile alors que l'arsenal juridique est déjà largement suffisant. Cette initiative programmée est très loin de la lutte contre la maltraitance des animaux qui, elle, est une cause légitime qui ne nécessite aucune modification du code civil.
Demain, ce sont toutes les activités d'agriculture, d'élevage professionnel ou amateur mais aussi de chasse, de pêche et d'équitation qui seront sujettes à la multiplication des actions en justice des « défenseurs » des animaux.
À l'heure où devant la situation très grave de notre pays, il semblerait que le travail du Parlement doive se consacrer au redressement économique, grâce notamment à la suppression des lois inutiles, il dénonce l'adoption de cet amendement et lui demande ce qu'elle entend faire pour que cette mesure néfaste ne voit jamais le jour.
Transmise au Ministère de la justice

Réponse : 

Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 2014, un amendement présenté par Monsieur Glavany, Madame Capdevielle, Madame Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à introduire dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ». Si ce texte était définitivement adopté à l'issue des travaux parlementaires, il permettrait de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques serait notamment maintenu. En effet, si les animaux se voyaient qualifiés d' « êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en resteraient pas moins « soumis au régime des biens corporels ». Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ne modifie donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remet pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux resteront ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession ou encore à la vente de gamètes, continueront à s'appliquer.