dimanche 19 octobre 2014

France : la position des chasseurs sur le statut juridique de l'animal

Est-il besoin de rappeler la position des chasseurs au sujet du statut juridique de l'animal ?
Pour ceux qui ne la connaissent pas encore, voici un extrait d'un article du JSL qui est très éclairant sur le sujet :

Les chasseurs sont, bien sûr, opposés au droit de l’animal, ils prônent une utilisation raisonnable des animaux, tenant compte de leur bien-être, mais ne s’interd isant pas de les élever, les utiliser ou les consommer après leur avoir ôté la vie, de la façon la plus humaine possible. Reste, que la plupart des organisations de protection animale respectables ont, de longue date, été infiltrées par des adeptes du droit de l’animal. C’est la raison pour laquelle on voit ressurgir, à intervalles réguliers, des initiatives législatives ou réglementaires tendant à modifier les textes existants pour créer un véritable statut juridique de l’animal dans le code civil. Les conséquences de ce statut seraient dévastatrices pour notre mode de société et les chasseurs y sont, effectivement, totalement opposés, comme le sont les agriculteurs, les éleveurs, et à vrai dire, l’ensemble de la société."

La position nullement surprenante a le mérite d'etre claire .
Sachant que notre personnel politique est (c'est un euphémisme ) pour le moins "sensible" a l'amicale pression des chasseurs il est inutile de dire qu'une véritable  réforme du statut juridique de l'animal n'est pas pour demain.

Source: JSL ( Journal de Saône et Loire du 19 octobre 2014

Code rural: suppression de la présomption d'antériorité du défaut dans la vente d'animaux

La loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 supprime la présomption d'antériorité du défaut dans la vente d'animaux et modifie par son article 42 l'article L213-1 du code rural.
Cette disposition s'applique aux ventes postérieures au 15 octobre 2014.
Rappelons qu'auparavant il existait une présomption d'antériorité du défaut lorsque l'animal présentait un défaut apparaissant dans les 6 mois suivant la vente.L'acheteur n'avait alors pas à prouver que le défaut était antérieur a la vente.Désormais dans tous les cas de figure l'acheteur devra prouver l'antériorité du défaut .

Article 42

L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les références : « des articles L. 211-1 à L. 211-15 » sont remplacées par les références : « des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La présomption prévue à l'article L. 211-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques. »

mercredi 15 octobre 2014

France: question de Laurence Abeille au sujet des élevages de poules pondeuses

Laurence Abeille vient de poser une question au ministre de l'agriculture et porte-parole du gouvernement publiée le 14 octobre 2014 au JO ( question n°66095).
La députée demande que le ministre lui dise ce qu'il compte faire pour que la France respecte " à minima" les règles européennes en matière de bien-être animal.
Attendons la réponse mais restons réalistes ! La France par son ministre de l'agriculture confirmera à quel point elle est attachée au respect de la réglementation et qu'elle veille au bien-être animal ....mais dans la pratique l'on sait bien que cela n'est pas sa priorité et que cela se saurait si la France était exemplaire et volontariste dans ce domaine .
Non, les exemples récents de créations ou de projets en cours visant à ouvrir des exploitations gigantesques qu'il s'agisse de poules, de porcs ou de vaches montrent que notre pays a fait le choix de la rentabilité et de la productivité au détriment du bien-être animal.
Seuls les consommateurs par leurs choix avisés et responsables pourront influer sur le cours de l'histoire qui paraît écrite par avance .

Texte de la question

Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
porte-parole du Gouvernement, sur les élevages de poules pondeuses. Tout récemment, l'association
L214 a mené une enquête sur la situation de certains élevages de poules pondeuses. En plus de
conditions d'élevage sordides, cette enquête a révélé plusieurs non-conformités à la réglementation
 européenne. 
En effet, depuis le 1er janvier 2012, les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de 
la directive n° 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par 
poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme
 l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir 
et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or l'enquête de L214 a révélé qu'aucun des
 élevages ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les 
nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Elle rappelle que le bien-être animal,
 notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens et que selon
 un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans
 les  supermarchés des œufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages
 en batterie. Aussi, la France, ayant fait le choix de l'agro-écologie et d'un système de production plus 
soucieux du bien-être animal, elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour qu'a minima les règles 
européennes en la matière soient respectées.

mardi 14 octobre 2014

Statut juridique de l'animal en France : examen en deuxième lecture du projet de loi reporté au 30 octobre

Je reviens sur mon article du 11 octobre dernier et précise que l'examen en deuxième lecture du projet de loi initialement fixé au 13 octobre a été reporté au 30 octobre.
À suivre !

dimanche 12 octobre 2014

Spain: the needless killing of Escalibur the dog

Times  may change but some people not....
While her human companion is still at the hospital to be treated against the Ebola virus the regional government of Madrid has decided to euthanise her dog Excalibur .
Any good reason to do so ? No not at all.
Instead of putting the dog in quarantine ( which would have been an option) the local authorities have taken the worst and most stupid decision: to put the dog down.
Despite the strong mobilisation of a large public.
If I would be the poor nurse , hearing that my dog is euthanised would kill me ... Are the people that have taken this decision capable of any feeling ?
The least we can say is that the Spanish authorities have been unable to manage properly this case.
Read more in the article below or hundreds other articles you may find on the Internet.

http://www.independent.co.uk/news/world/europe/ebola-dog-dead-spanish-social-media-users-grieve-as-nurses-pet-reportedly-is-put-down-9782748.html


samedi 11 octobre 2014

Statut juridique de l'animal : le texte revient en seconde lecture d'avant l'assemblée nationale le 13 octobre

Le texte du projet de loi sur la « MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808) revient en deuxième lecture devant l’assemblée nationale le 13 octobre prochain.
À suivre bien évidemment .
Ceci dit que le texte soit adopté ne changera rien sur le fond et c'est bien cela qui pose problème.
Écran de fumée, illusion vendue aux amis des animaux alors qu'en réalité le sort des animaux et surtout leur avenir est de plus en plus sombre.
Comment parler de la nature "sensible" de l'animal lorsque dans le même temps des exploitations gigantesques sont autorisée au nom de la rentabilité ? Après la ferme des mille vaches qui a été ouverte in fine ,après le projet de la ferme aux 250'000 poules voici que l'on entend parler de bien d'autres projets encore : porcherie de 4500 animaux dans la Pas de Calais,élevage de 400'000 poules en Saône et Loire et ferme de 11'000 cochons en Gironde ( Source: Canard Enchaîné du 8 octobre 2014 n°4902).
Curieuse impression: plus on parle de sensibilité de l'animal et de bien-être, plus on voit se développer des projets de fermes géantes ....
Et ce n'est sans doute pas demain que cela changera car le gouvernement ne voudra jamais s'aliéner les éleveurs ... Les décisions étant désormais prises dans la rue ( cf. Abandon de l'écouterai et autres reculades des que la moindre manifestation est annoncée ), les amis des animaux savent ce qui leur reste à faire : ne pas compter sur leurs personnels politiques mais sur leur engagement sur le terrain.En cela ils devraient être rejoints par les petits éleveurs et les associations de consommateurs .





lundi 6 octobre 2014

Le " bien-être " animal a t-il encore un avenir ? De la ferme aux mille vaches à celle aux 250'000 poules ou la ruée vers l'industrialisation de l'élevage

En matière d'élevage les mauvaises nouvelles se succèdent : après la ferme des mille vaches qui a suscité un grand émoi médiatique et de nombreuses manifestations, voici que la Somme se distingue par un projet tout aussi contestable a bien des égards , la ferme aux 250'000 poules.

Manifestement la France entend rattraper son retard ( si l'on peut dire) en matière d'élevages géants et entend suivre la trace de son grand concurrent l'Allemagne qui a vu se développer des élevages gigantesques de porcs notamment dans l'ex-RDA.

Alors que la notion de bien-être animal est de plus en plus souvent mise au cœur des discussions en France et même de la politique européenne, que constate t-on dans la réalité ? Un développement significatif,aux fins de rationalisation et de rentabilité ,des élevages géants....pour le plus grand bonheur de l'industrie agro-alimentaire et au détriment des petits éleveurs, des consommateurs et bien entendu des animaux eux-mêmes .

L'on peut hélas craindre que ce développement s'accompagne de la disparition des élevages familiaux et d'un traitement " humain" et plus respectueux des animaux. Et quel en sera le bénéfice pour les consommateurs ? Aucun sinon des prix cassés pour des produits de mauvaise qualité ....

La FNSEA ,qui est la porte-parole des grands de l'agriculture, gémit lorsqu'une poignée de  parlementaires français tentent de modifier le statut juridique de l'animal dans le code civil ( cf.l'amendement dit"Glavany" du 15 avril dernier) alors que ce changement purement rédactionnel n'emportera aucun changement sur le fond.... Gesticulations de pure forme ! Elle n'a rien à craindre de la part des "amis" des animaux qui ne feront pas changer grand'chose. Non, l'ennemi des éleveurs familiaux ce ne sont aucunement les animalistes mais l'industrie agro-alimentaire qui aura leur peau sous peu.
Tout est fait actuellement pour que les petits éleveurs mettent la clé sous le paillasson et disparaissent.
Dans un avenir proche, il n'y aura plus que des fermes géantes rentables qui alimenteront le tout-venant qui ne recherche que les prix les plus bas ( en général parce qu'ils n'ont pas les moyens de se nourrir sainement ) et une poignée d'éleveurs bio pour approvisionner les "bobos" et autres consommateurs éthiques au fort pouvoir d'achat.

Alors quid du bien-être animal dont on nous parle ( paradoxalement ) de plus en plus fréquemment ?

Eh bien celui a du plomb dans l'aile c'est le moins que l'on puisse dire .
C'est ,de mon point de vue, un concept creu a vocation d'outil de marketing pour endormir les amis des animaux.Le véritable bien-être des animaux ne peut manifestement être obtenu par des discussions de 10 ans sur le texte d'une directive qui augmentera la taille d'une cage de 1cm2 et qui ensuite mettra encore 10 ans à être mise en œuvre ....
Lorsque l'on entend que le ministère de l'agriculture n'a rien à redire à la ferme des mille vaches ou à d'autres projets d'élevage geants , c'est que manifestement la notion de bien-être animal n'est vraiment pas au cœur de ses préoccupations , ni d'ailleurs le bien-être et la survie des petits éleveurs .
Les politiques ne sont sensibles qu'aux amicales pressions des lobbies de l'industrie agro-alimentaire.

Non, l'action doit être bien différente .

Les associations ont tort de vouloir se battre uniquement ( comme cela est le ça pour nombre d'entre elles ) pour un "changement du statut de l'animal" .Il faut que les association de protection animale cessent de ne se battre que pour les chiens et les chats et qu'elles éduquent les citoyens qui sont des consommateurs et qui ont à ce titre un réel pouvoir entre leurs mains.

Les associations devraient se rapprocher des éleveurs familiaux ; les deux ont un intérêt ( traitement respectueux des animaux d'élevage) et un ennemi ( l'industrie agro-alimentaire) communs....
Les petits éleveurs doivent unir leurs forces à celles des associations de protection animale pour pouvoir espérer survivre. Un front commun en sorte qui fera trois gagnants : les animaux les petits éleveurs et les consommateurs !

Il est ( encore ) temps que nous tous nous nous réveillions et réagissions:

Les associations de protection animale en changeant de discours et de stratégie, les consommateurs en modifiant leur mode de vie et en intervenant au niveau politique ( leurs bulletins de vote est une arme) et les petits éleveurs familiaux en cherchant des alliés non pas auprès de la FNSEA mais auprès des associations de protection animale .

L'avenir est sombre à plus d'un titre pour les animaux, pour les consommateurs et les petits éleveurs mais tout n'est pas encore perdu. Il suffit de faire preuve de réflexion et de volonté .










http://www.leparisien.fr/picardie/video-apres-la-ferme-des-1000-vaches-la-ferme-des-250-000-poules-05-10-2014-4189533.php