mardi 3 mars 2015

"Le cadre juridique des activités de pension de chevaux" / Formation le 17 mars 2015



Intervention de Laurie Bessette,juriste de l'Institut du droit équin le 17 mars 2015 sur "le cadre juridique des activités de pension de chevaux" .
Programme :
 - les responsabilités des agriculteurs, les respon-sabilités des propriétaires de chevaux, rédac-tion du contrat de pension, rédaction du règle-ment intérieur,

 - Faire le point sur la réglementation à respecter pour les établissements qui reçoivent du public,

-  questions / réponses

 
Lieu :exploitation agricole de la famille POINCELOT - EARL des PROYES à Trondes (54) .

http://cra-lorraine.fr/fichiers/Invitformationpensionchevauxmars2015.pdf



  


 

lundi 2 mars 2015

Un diplôme universitaire en droit équin à Limoges

L'Institut du droit équin dont je suis membre lance en collaboration avec l'université de Limoges un DU de droit équin!
Il s'agit d'une formation inédite en France.
Il vise "à promouvoir et diffuser le droit équin afin d'en faire une spécialité juridique à part entière .
Ce DU est de niveau Bac+4 et dispense une formation de 9 sessions de 2 jours chacune réparties sur 2 années universitaires. Au total ce sont 126 heures de formation !
Conditions d'accès : etre titulaire d'un diplôme de niveau Bac +3 minimum .
Il est ouvert à tous( professionnels tels que des avocats,juristes,magistrats) ou des étudiants .
Le coût de la formation est de 3000€ par année universitaire soit 6000€ au total.

Modalités d'inscription:

Mars-mai 2015: candidature auprès de l'IDE
Juin 2015: sélection des stagiaires
1er juillet-15 septembre 2015: inscription auprès de l'université de Limoges

Pour plus d'informations:

Institut du droit équin
Laurie Bessette
05 55 45 76 30

Centre de Droit et d'économie du Sport
Hôtel Burgy
13 rue de Genève
87100 Limoges çedex
E-mail: contact@institut-droit-equin.fr
Ou droitequin@gmail.com

Quelle belle initiative qu'il convient de saluer comme elle le mérite !
Souhaitons bonne chance à cette formation unique en France.



lundi 23 février 2015

L'Institut du Droit Equin organise un séminaire de droit équin le 15 avril à Tarascon

L'Institut du Droit Equin, en collaboration avec Me Patrick de CHESSE et Me Nathalie MOULINAS, organise le 15 avril prochain de 13 h à 18 h une formation à l'attention des juristes sur le thème de l'actualité juridique en droit équin.
Cette formation se tiendra à l'IFOA (Centre de formation des métiers du cheval) à Tarascon.
Coût d'inscription: 200€.
Pour toute information contacter l'Institut du Droit Equin (IDE) : http://www.institut-droit-equin.fr/

samedi 21 février 2015

L'Habeas Corpus pour les grands singes et l'enseignement du droit animalier / Intervention le 10 mars 2015 du Prof.Heron Gordilho

Deux sujets passionnants seront abordés le 10 mars 2015 à la faculté de droit d'Aix lors du séminaire de L'UMR 7318 DICE .
Le Professeur Heron Gordilho de l'Université d'Etat de Bahia (Université Mackenzie de São Paulo) interviendra sur les thèmes de "L'habeas corpus pour les grands singes et l'enseignement du droit animalier".
A ne pas manquer !

Date : Mardi 10 mars 2015 (17h00 à 19h00) 
Lieu: AMU, Faculté de Droit et de Science Politique, Salle des Actes à AIX EN PROVENCE 


vendredi 20 février 2015

Statut juridique de l'animal dans le code civil.Modifications apportées par la loi N.2015-177 du 16 février 2015 au code civil

Le code civil est ainsi modifié par la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) / publiée au JORF n°0040 du 17 février 2015 page 2961 :

1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515-14 ainsi rédigé :

« Art. 515-14. - Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » ;

2° L'article 522 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « censés » est remplacé par les mots : « soumis au régime des » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des » ;

3° L'article 524 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
« Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. » ;
b) Les troisième, sixième, septième et neuvième alinéas sont supprimés ;

4° L'article 528 est ainsi rédigé :

« Art. 528. - Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. » ;

5° A l'article 533, le mot : « chevaux, » est supprimé ;

6° A l'article 564, les mots : « ces objets » sont remplacés par les mots : « ces derniers » ;

7° Au premier alinéa de l'article 2500, la référence : « 516 » est remplacée par la référence : « 515-14 » ;

8° A l'article 2501, la référence : « du neuvième alinéa » est supprimée et, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des ».

mercredi 18 février 2015

Cadeaux aux agriculteurs avant le salon de l'agriculture !

L'an passé avant l'ouverture du salon de l'agriculture le président de la république annonçait qu'il ne voyait pas le besoin de réformer le statut de l'animal dès lors que ce dernier était déjà suffisamment protégé dans le droit français.
Cette année,avant l'ouverture du salon de l'agriculture, il fallait donner un nouveau signe aux agriculteurs : le conseil des ministres a annoncé ce jour qu'il sera plus facile de créer ou d'agrandir les élevages de volailles. 
En effet ,dès juin 2015 plus besoin d'enquête publique et d'une procédure compliquée pour les élevages entre 30.000 et 40.000 volailles. Une simple declaration en préfecture suffira.Mieux encore : en dessous de 30.000 animaux rien a faire alors qu'à ce jour il est nécessaire d'obtenir une autorisation dès passage de ce seuil.
Et ce n'est pas un coup d'essai: il en avait été de même pour l'ouverture de porcheries et ce depuis 1 an.
Moins de contraintes au nom de la concurrence avec les éleveurs venant de pays étrangers, notamment d'Allemagne.
C'est une tradition française pour un gouvernement quelqu'il soit que de faire des cadeaux avant le salon de l'agriculture. 
Au même moment, l'animal est reconnu comme un être sensible de façon officielle désormais puisque la loi qui consacre la création de l'article 515-14 du code civil a été publiée au JO hier. Que signifie donc dans la pratique cette "sensibilité "? Est-ce reconnaître la sensibilité de l'animal que d'en "stocker" 40.000 dans un même espace ?

Statut juridique de l'animal dans le code civil : la loi est reconnue conforme à la constitution et publiée au JO

C'est fait. L'article 515-14 du code civil reconnaissant la sensibilité de l'animal est désormais une réalité.
Le conseil constitutionnel a validé le texte comme étant conforme à la constitution et la loi a été publiée au JORF.
Bien que l'on puisse être légitimement sceptique sur la portée de cette "avancée " souhaitons à cette dernière d'apporter sa pierre à l'édifice et de contribuer,même modestement, à l'amélioration du sort des animaux dans  notre droit et dans les faits.

Source:http://legifrance.gouv.fr/eli/jo/2015/2/17