mercredi 30 juillet 2014

Global Animal Law Conference held in Barcelona on 10-11 July : see the photos and watch the videos of the conference

For those who could not make it to attend the 2nd Global Animal Law Conferemce in Barcelona two weeks ago, here the link of the UAB with photos and videos of the conference. Among others you may watch a video on Animal Law Teaching in different countries such as Kazahkstan for instance and also a video on animal law issues in China. 

http://www.derechoanimal.info/esp/page/3350/thank-you---media

Massachussets bans shark finning

The US state of Massachussets has now banned shark finning. Read the whole story on the Shark Angels Webpage: http://sharkangels.com/media/news/369-massachusetts-goes-fin-free

mardi 29 juillet 2014

New Zealand : online animal welfare law for veterinarians

The New Zealand Veterinary Association (NZVA) has launched an online animal welfare for veterinarians. Five modules in this online course : Module 1: Animal welfare through the legal lens This module coversthe law's definition of animal welfare - it's more than a happy animal of 'the Five Freedoms'. Module 2: Managing the risk for the professional Know and improve your compliance with legal obligations. Module 3: Agriculture (and other uses for animals) Identify animal welfare obligations and expectations in agriculture. Module 4: International animal welfare law Learn the fundamentals for understanding animals, people and governance in the global market place. Module 5: The future of animal welfare and law Putting sentience, dignity, rights, standing and guardianship in context of the law. More Infos at: http://www.nzva.org.nz/sites/default/files/vetscholar/2014/more_info/14VSLAW-1_info_only.pdf

dimanche 27 juillet 2014

France / droit équin : colloque " accidents d'équitation : responsabilité et préjudices "

L'Institut de droit équin organise un colloque le vendredi 7 novembre 2014: "accidents d'équitation: responsabilités et préjudices". Le programme sera bientôt disponible sur le site de l'IDE : http://www.institut-droit-equin.fr/index.php?id=fr23

Romania :the mass killings of stray dogs are going on for business reasons and complicity of the authorities !

Almost everyone has heard about the situation of stray dogs in Romania and their brutal killings.
Carmen ARSENE, President of the National Federation for Animal Protection/Federatia Nationala pentru Protectia Animalelor published in May 2014 a report which has now been updated .
This unacceptable situation is going on despite all efforts of the EU and animal protection organizations. Why ? Read the answer given in the report : The ignorance and complicity of authorities actually support animal cruelty. 

Some excerpts of the report are worth to be quoted here:
" The Romanian authorities insist with their intensive campaign to ensure the continuously implementation of mass killings. The intention of the Romanian authorities is based precisely on the fact that this method is inefficient, ensuring a constant number of dogs in the streets, which justifies a continuous stray dog management program, and the management by mass killing or incarceration has created businesses worth tens of millions of euros."

"The dogs are hunted, tortured, beaten to death, stabbed, strangled, being dragged through the streets often bleeding. Many dogs die during their capture because they are strangulated, or they die during capturing because the brutality of the way they are handled causes a heart attack.
Because, according the contracts signed with the city halls, huge taxes for every captured dog are paid to the private companies; the dog catchers capture even the owned dogs, by entering and forcing properties or private shelters.Illegal action of Stray Dog Management Service of the City Hall Bucharest, ASPA had an abusive and criminal action: 91 dogs have been brutally taken (8 dogs were killed during capturing) from a shelter in care of two NGOs, part of them from the veterinary clinic where they were under treatment, part of them were waiting to leave to the adoptive homes."



It is not acceptable to have among the EU a member country which does not care about animals at such a point and obviously has never heard about humane treatment  of animals.




http://www.fnpa.ro/stray-dog-situation/

France: proposition de loi visant à l'interdiction du chalutage en eaux profondes


Une proposition de loi à été déposée par Laurence Abeille et d'autres députés d'EELV en vue d'interdire le chalutage en eaux profondes.


En voici l'exposé des motifs et le texte proposé:

N° 2166
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire le chalutage en eaux profondes,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale 
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs
Laurence ABEILLE, Éric ALAUZET, Brigitte ALLAIN, Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, Denis BAUPIN, Michèle BONNETON, Christophe CAVARD, Sergio CORONADO, François-Michel LAMBERT, Noël MAMÈRE, Véronique MASSONNEAU, Barbara POMPILI, Jean-Louis ROUMEGAS, François de RUGY et Eva SAS,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La pêche en eaux profondes fait l’objet de débats intenses depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale ont organisé conjointement, le 26 novembre 2013, une table-ronde sur ce sujet qui a permis de confronter les différentes approches sur cette problématique.
Un impact important sur la biodiversité
La pêche en eaux profondes se déroule entre 400 et 1 800 mètres de profondeur. La pêche dans ce type de milieu nécessite une gestion particulière, puisqu’elle impacte des écosystèmes très fragiles. Les eaux profondes abritent en effet des espèces dont les caractéristiques biologiques les rendent particulièrement vulnérables à la surpêche : croissance 
lente – certains poissons peuvent vivre 100 ans, reproduction très fragile avec une maturité sexuelle tardive et un faible taux de fécondité. Ces eaux abritent également de très nombreuses espèces de coraux très vulnérables.

Plusieurs dizaines de publications scientifiques internationales démontrent les impacts de la pêche en eaux profondes, notamment du chalutage, sur la biodiversité. Ces publications alertent notamment sur la faible résilience des stocks de poissons d’eau profonde. Surtout, l’absence de cartographie fine des zones sous-marines oblige les pêcheurs à travailler sans références. Ainsi les stocks pour de nombreuses espèces n’ont jamais été évalués.
Le 2 juillet dernier, l’IFREMER a rendu publiques les données qu’elle possède sur l’impact de la pêche en eaux profondes sur la biodiversité. Ces données objectives et officielles, analysées par plusieurs ONG de défense de l’environnement1, montrent que les prises accessoires sont massives et concernent des espèces menacées d’extinction. Dans la zone de pêche de l’Atlantique Nord-Est, les chalutiers européens capturent entre 20 et 50 % de prises accessoires, composé d’une centaine d’espèces non ciblées. Par exemple, en 2012, les requins évoluant en eaux profondes ont ainsi représenté 6 % des captures totales des chalutiers français pêchant en eaux profondes et plus de 30 % des rejets totaux ; 232 770 kilos de requins évoluant en eaux profondes, interdits de capture et de débarquement et pour la plupart menacés d’extinction, ont ainsi été rejeté morts dans l’océan puisque considérés comme prises accessoires.
Les ONG donnent l’exemple du squale chagrin de l’Atlantique, espèce en danger d’extinction dans l’Atlantique Nord-Est, qui figure parmi les 10 espèces les plus capturées par les chalutiers en volume et qui est la troisième espèce la plus rejetées parmi les prises accessoires des chalutiers.
Une activité économique mineure
En France, 37 permis ont été attribués pour pratiquer ce type de pêche. Les captures d’espèces profondes représentent environ 1,5 % de l’ensemble des captures de pêche de l’Union européenne.
Le New Economics Foundation (NEF), institut de recherche britannique, a publié en 2013 une étude sur la rentabilité de ce type de pêche. En tenant compte des émissions de gaz à effet de serre, plus importantes pour ce type de pêche, du coût des prises accessoires et des subventions, notamment européennes, l’étude conclut à la non-rentabilité économique du chalutage en eaux profondes. La somme des coûts environnementaux et énergétiques du chalutage profond se situe entre 389 à 494 euros par tonne de poisson pêché.
Les données rendues publiques par l’IFREMER le 2 juillet dernier montrent que « le nombre de navires ayant une activité au chalutage de fond en eaux profondes est faible ». En 2012, seuls 12 chalutiers français pêchaient plus de 10 % de leur temps par plus de 600 mètres de fond et seulement 10 pêchaient par plus de 800 mètres de profondeur plus de 10 % de leur temps.
Aucun navire n’avait passé plus de 60 % de son temps de pêche au-delà de 800 mètres de profondeur.
L’activité économique est donc très limitée, et bien loin des 400 navires évoqués par le Comité national des pêches maritimes en novembre 2013.
***
Ainsi, le chalutage en eaux profondes étant un secteur très faible sur le plan économique et ayant un impact très fort sur la biodiversité et sur la survie d’espèces menacées d’extinction, cette proposition de loi vise à l’interdire.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d’État définira les conditions d’application du présent alinéa. »
1  Bloom, Deepsea conservation coalition, Fondation Goodplanet, Greenpeace, Les amis de la Terre, Oceana, WWF.

© Assemblée nationale

jeudi 24 juillet 2014

Stanford Journal of Animal Law and Policy : Volume 7 is out !

Volume 7 of the Stanford Journal of Animal Law and Policy is out !
Title of the article is " WHEN IS RESCUE NECESSARY? APPLYING THE NECESSITY DEFENSE TO THE RESCUE OF ANIMALS"by Jenni James.
Read this interesting and very inspired article.
https://journals.law.stanford.edu/sites/default/files/stanford-journal-animal-law-policy-sjalp/print/2014/07/james_-_when_is_rescue_necessary.pdf